Pacte civil de solidarité (PACS)

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent et quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser la vie commune de votre couple.  Pour conclure un contrat de PACS vous devez remplir certaines conditions légales et rédiger une convention.  A noter que votre Pacs peut être enregistré en mairie ou chez un notaire.

Comment conclure un PACS en mairie ?

Il faut tout d’abord réunir un certain nombre de pré-requis :

A noter que vous n’êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

Documents à remplir/fournir

*Selon votre situation (divorce, veuvage, tutelle) nous pouvons être amenés à vous demander des documents complémentaires.

Prendre rendez-vous en mairie

Pour l’enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie. L’enregistrement du PACS se fait sur rendez-vous uniquement.  Merci de contacter nos services pour initier la procédure.

PRATIQUE

Pour bien préparer votre contrat de PACS, rendez-vous sur le site officiel du gouvernement.

Un simulateur vous permettra de connaître la marche à suivre spécifique en fonction de votre situation personnelle.